Tout d’abord un petit mot : merci par avance de partager cet article / mettre un commentaire si il t’a plu :).
En 2019 j’ai eu mon premier contrôle URSSAF en 14 ans d’activité sur ma société la plus ancienne ARCHRISS.
J’avais fait en prévision de l’arrivée de ce contrôle un audit social et contractuel avec mon avocate préférée Salomé Cassuto.
Je pense que le sujet doit intéresser autant les entrepreneurs / chefs d’entreprise, que les indépendants eux-mêmes, car ce n’est pas bon pour le business qu’il y ait cette crainte de faire appel à des freelances si c’est pour se faire défoncer derrière en cas de contrôle !
Je précise que je suis ressorti de ce contrôle URSSAF jugé “conforme”, en fait ils m’ont même donné de l’argent car j’avais payé en 2016 une taxe de transport en trop.
Il faut reconnaître que contrairement à ce que l’on peut dire et penser, un contrôle URSSAF c’est dans les 2 sens, si ils se rendent compte que vous vous êtes trompé en votre défaveur, et bien ils vous le disent aussi, c’est fair play !
Le risque
Un des points de risque qui était ressorti, c’est la contractualisation avec des freelances et des autoentrepreneurs, avec la possibilité que ce soit re-qualifié en contrat salarié déguisé.
Apparemment c’est un point que les contrôleurs URSSAF regardent de plus en plus car le nombre de Freelances se multiplie, et ça peut faire très mal en cas de redressement…
Une petite estimation simple, si vous avez payé des Freelances pour 100 000 euros par exemple (ça va vite pour ma part je travaille avec de plus en plus de free), et que la relation de travail est re-qualifiée en emploi salarié alors il va falloir payer des cotisations sociales et patronales sur ce montant, donc on attend vite des chiffres de 60 000 / 70 000 euros… voir bien plus si il y a des indemnités ou une amende à payer, ça pique !
En plus de ça vous avez des sanctions pénales qui peuvent être engagées ! Oui carrément du pénal :s… Emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et 45 000 euros d’amende.
Si la relation est re-qualifiée, potentiellement le Freelance peut aussi décider d’aller aux prud’hommes, et là c’est le porte ouverte à un paquet de problèmes…
Comment l’éviter ?
Ne pas avoir 1 seul client
Déjà il faut s’assurer de facturer à plusieurs clients et pas à 1 seul. Et je conseille vivement aux chefs d’entreprise de s’assurer que c’est bien le cas.
Il faut sur l’année d’exercice que vous ayez au moins 2 sources de chiffre d’affaires différentes. Rien d’insurmontable à mon sens !
Éviter le lien de subordination
Alors là c’est un point qui peut être délicat, évitez en clair d’avoir un indépendant / autoentrepreneur / freelance qui travaille dans votre société comme le ferait en clair un salarié :
Pas d’horaires fixes imposés – après il peut aussi être compréhensible que pour la bonne marche de la relation vous n’ayez pas quelqu’un qui travaille avec des horaires complètement décalés lol.
Il ne doit pas travailler depuis vos locaux ET utiliser le matériel de l’entreprise pour exercer son activité !
Il ne faut pas qu’il participe systématiquement aux réunions, que vous fassiez avec lui les mêmes entretiens de suivis qu’avec vos salariés, etc..
Il ne faut pas que les congés lui soient imposés, il faut que ce soit lui qui vous informe des moments où il ne sera pas disponible. Après comme toute relation commerciale, il faut prendre en compte les contrats en cours, il a quand même soit une obligation de moyen par rapport à ses engagements ou de résultat.
Pas de sanctions : ça peut paraitre évident, mais je préfère le préciser, surtout ne pas le sanctionner comme vous le feriez avec un salarié.
Donc le problème principal va se poser si vous avez un ou des indépendants avec lesquels vous travaillez régulièrement, voire quotidiennement, et qui viennent dans vos locaux pour bosser avec vos équipes.
Le mieux c’est de faire en sorte qu’il ne vienne que quand c’est vraiment utile et que le reste du temps il travaille depuis chez lui ou depuis où il veut en fait.
Demandez-lui de faire en sorte de caler son organisation afin de pouvoir collaborer au mieux avec votre équipe.
Ne lui donnez pas le matériel sur lequel il doit travailler, il doit faire en sorte d’avoir ce qu’il faut pour réaliser au mieux sa mission.
Faire un contrat cadre
Alors que vous soyez chef d’entreprise ou Freelance, bien entendu vous n’allez pas faire un contrat cadre pour chaque projet :).
L’objectif est de mettre ça en place pour les gros contrats ou relations régulières.
Soit vous pouvez faire appel à un avocat (par exemple Salomé Cassuto évoquée ci-dessus 😉 ), soit vous rejoignez le réseau UMento et vous trouverez un exemple dans notre base documentaire 😉 : Contactez-moi pour nous rejoindre.
Voici néanmoins quelques extraits utiles :
“Le Prestataire sera libre de réaliser sa mission au lieu qui lui conviendra étant précisé que si pour des raisons pratiques et matérielles il le souhaite, un bureau pourra être mis à sa disposition dans les locaux de la Société.”
“Les Parties rappellent expressément que leur relation exclut l’existence de tout lien de subordination, le Prestataire réalisant ses Prestations de façon libre et indépendante sans directive ni consigne directe de la part de la Société en dehors du cahier des charges exprimé par le client final.”
“Les Parties rappellent que le Prestataire confirme que la Société n’est pas son seul client et que sa capacité à répondre favorablement aux commandes passées par la Société dépendra de son propre cahier de commandes. Le présent Contrat ne contient aucune obligation pour le Prestataire de répondre systématiquement favorablement à une commande passée par la Société.”
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